Gratuit pour usage personnel

Offre Publique

OFFRE PUBLIQUE (LE CONTRAT) POUR LA PRESTATION DE SERVICES

 

1. Les termes utilisés dans l'offre publique

 

Société - Good 4 People SARL.

Ressource, Site - ressource en ligne Chiqchaq.co.il

Administration - les employés de la Société, ainsi que les personnes autorisées par la Société dans la gestion des ressources et la prestation de services aux visiteurs, dans le cadre d’utilisation du site des ces derniers.

Services - un ensemble de logiciels, de bases de données pour le fonctionnement du site, ainsi qu’un ensemble de services offerts aux utilisateurs lors de l’utilisation du site.

Visiteur - toute personne physique de plus de 16 ans utilisant la Ressource.

Utilisateur (Client ou Prestataire de services) - Un visiteur qui a passé la procédure d’enregistrement. Le terme Client/ Prestataire de services dans cette offre publique désigne des Prestataires Eprouvés aussi bien que des Prestataires Non Eprouvés.

Nom d’utilisateur – pseudonyme de l’utilisateur sélectionné lors de l’inscription et utilisé dans l’utilisation du Site. Il est interdit d’enregistrer et d’utiliser plusieurs noms d’utilisateurs par le même Visiteur.

Mot de passe - combinaison du caractère sélectionnée indépendamment par l’Utilisateur qui fournit, en conjonction avec son Nom de Passe, l’authentification de connexion sur la Ressource.

Prestataire Non Eprouvé - Utilisateur qui n’est pas passé la procédure d’enregistrement, conformément à la section 3 de l’Offre Publique.

Prestataire Eprouvé - Utilisateur qui est passé la procédure d’enregistrement conformément à la section 4 de l’Offre Publique.

Client – Utilisateur qui est passé la procédure d’enregistrement. L’Utilisateur ou la Société ayant publié une tâche sur le site, en conformité avec les règles de placement et de réalisation.

Tâche – l’annonce affichée sur le site Web par le Client adressée aux Prestataires intéressés, qui comprend les termes de l‘Offre Publique(des offres du Client de conclure un contrat pour la fourniture de services / travaux).

Tâche Privée - Tâche dont le texte n’est disponible pour l’affichage que pour des Prestataires Eprouvés.

Confidentialité - Service permettant au Client de placer les informations nécessaires pour effectuer des travaux / services conformément à la Tâche, et de la rendre accessible uniquement au Prestataire sélectionné. Le domaine privé ne peut pas contenir des informations qui modifient les termes essentielles de l’application des offres.

Offre - Offre (Offres du Prestataire pour la conclusion d’un contrat pour la fourniture de services / travaux), placée par le Prestataire et adressée au Client.

Sélection d’un Prestataire - l’acceptation de l’Offre par le Client.

Relevé - un compte virtuel de l’Utilisateur en ligne.

Porte-monnaie - Service sur le Site, qui permet aux utilisateurs d’effectuer des opérations de réapprovisionnement, de stockage et de transfert de monnaie électronique dans le cadre de son Relevé.

Heure comptable – Heure locale d’Israël. Toutes les dates à préciser lors de l’utilisation du Site et des Services sont enregistrés d’après l’heure locale d'Israël.

Montant de Tâche - le coût des travaux/services du Prestataire en vertu du contrat de services / travaux entre le Client et le Prestataire.

Politique de confidentialité - Conditions de la Société (Administration) avec des informations confidentielles sur le Site. La version actuelle est disponible sur le site Web à l’adresse suivante: https://chiqchaq.co.il/fr/info/company/politique-de-confidentialité/.

Règles du début de l’utilisation du site - une description détaillée des services payants de la Société sur le Site, y compris le coût et les modalités de paiement des services de la Société sur le Site. La version actuelle est disponible sur le Site, à l'adresse suivante: http://chickchack.com/work pour les Prestataires de services, et http://chickchack.com/how-it-works pour les Clients.

 

2. Stipulations générales

 

 

Cette Offre Publique régit la prestation de services par la Société sur le Site et l’ordre d’utilisation du Site, ainsi que la relation découlant de l’utilisation du Site et des Services par les Visiteurs. La Société ne garantit pas la disponibilité du Site et des Services 24 heures sur 24. La Société a le droit à tout moment de refuser tout Visiteur, y compris à l’Utilisateur, d’utiliser le Site et les Services en cas de la violation de l’Offre Publique. La Société offre aux Visiteurs et aux Utilisateurs le droit personnel non exclusif et non transférable d’utiliser le Site et le logiciel fourni sur le Site, conformément à la présente Offre Publique, à condition qu’aucun Visiteur / Utilisateur ou aucune autre personne par le biais du Visiteur / Utilisateur ne commettront des actes suivants:

• Copier ou modifier le logiciel du Site, les Services; créer des programmes dérivés à partir du logiciel du Site et des Services;

• Pénétrer dans le logiciel pour reproduire des codes du logiciel;

• Mettre en œuvre la vente, la cession, la location, le transfert à des tiers dans toute autre forme de droits à l’égard du matériel du Site et du logiciel du Site;

• Modifier le Site et les Services, y compris dans le but d’obtenir un accès non autorisé à ces derniers;

• Commettre d’autres actions similaires à celles énumérées ci-dessus qui violent les droits de la Société et des tiers.

Le Visiteur / Utilisateur est responsable du respect des droits (corporels et incorporels) des tiers sur les informations transmises (fournies) à l’Administration ou à des tiers par l’utilisation du Site et des Services. Les Utilisateurs évaluent indépendamment la validité de leur utilisation du Site et des Services, y compris les termes de la législation actuelle d’Israël.

En plus de cette Offre Publique, l’ordre de la prestation des services sur le Site est déterminé par les documents suivants:

• Règles de confidentialité;

• Règles du début de l’utilisation du site.

 

3. Enregistrement de l’Utilisateur

 

Une personne désirant devenir Client / Prestataire est obligée de s’enregistrer sur la page appropriée de la Ressource. Lors de l’enregistrement le Client / Prestataire spécifie le Nom d’utilisateur et le Mot de passe unique, qui sont utilisés dans le futur par le Client / Prestataire utilisant le site. Il est interdit d’utiliser le Nom d’utilisateur:

1. a) déjà utilisé par un autre Client / Prestataire;

2. b) insultant les Visiteurs, la Société, l’Administration, des tiers.

L’Utilisateur reçoit un Mot de passe qui est généré automatiquement par le logiciel du Site, puis le Mot de passe de l’Utilisateur peut être remplacé par un autre, à sa discrétion. Cependant, la Société recommande fortement d’utiliser des mots de passe qui se composent d’au moins six (6) caractères et comprennent à la fois des lettres majuscules et minuscules ainsi que des chiffres. L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité du Mot de passe vis-à-vis des tiers. La Société décline toute responsabilité en cas de violation des droits de l’Utilisateur par des tiers ayant accès non autorisé au Nom d’utilisateur et Mot de passe du Client / Prestataire.

 

4. Vérification des prestataires

 

Après avoir terminé le procédure d’inscription sur le Site, le Prestataire peut passer par une procédure de vérification par la fourniture de données personnelles à la Société, et de leur confirmation. Pour passer les procédures de vérification le Prestataire doit avoir le passeport de citoyen d’Israël. L’utilisation de certains services et prestations de la Société est possible seulement après vérification.

État approuvé peut être retiré de l’Utilisateur à tout moment à la discrétion de l’Administration, sans aucune explication.

 

5. Droits et obligations des utilisateurs et des visiteurs

 

Tout Visiteur de la Ressource peut utiliser les services suivants:

1. Visionnement des œuvres audiovisuelles, des photos, écoute des bandes affichées par les Utilisateurs, qui sont disponibles pour le visionnement et l’écoute conformément à la présente Offre Publique;

2. Autres services dont l’accès est accordé par la Société en la personne de l’Administration.

L’Utilisateur a en outre le droit de/d’:

1. créer des emplois et choisir un Prestataire pour ces emplois;

2. soumettre à l’Administration des plaintes de violations de l’Offre Publique par des Utilisateurs;

3. utiliser d’autres services dont l’accès est accordé par la Société en la personne de l’Administration.

Le Prestataire a en outre le droit de/d’:

1. effectuer les travaux de toutes sortes;

2. utiliser d’autres services dont l’accès est accordé par la Société en la personne de l’Administration.

 

6. La responsabilité des Utilisateurs et des Visiteurs

 

Les Visiteurs doivent assumer la responsabilité de leurs actions / omissions lors de l’utilisation de la Ressource et des Services. Les Visiteurs garantissent que l’utilisation de la Ressource et des Services sera effectuée d’une manière qui ne pourra pas violer les droits des tiers. Les Visiteurs garantissent qu’ils ont tous les droits d’utilisation des matériaux placés par eux sur le Site. Les Visiteurs engagent à respecter cette Offre Publique. En cas de la violation de l’Offre Publique par des Visisteurs l’Administration se réserve le droit de restreindre temporairement l’accès des visiteurs au Site et aux Services (interdiction temporaire), et dans le cas d’une violation grave et / ou répétée de l’Offre Publique, de refuser l’accès aux Services et au Site (interdiction permanente).

 

7. Règles pour l’affichage et l’exécution des tâches

 

Les Utilisateurs peuvent afficher des Tâches sur le site. Il est unterdit de placer les Tâches, dont le but est de/d’:

1. attirer les Utilisateurs vers d’autres ressources, sites, ou l’enregistrement des utilisateurs sur ces ressources, les sites;

2. faire la publicité des services et des produits, ou des services et des biens appartenant à des tiers;

3. tricher ou modifier les  statistiques des sites, le nombre d’abonnés dans les réseaux sociaux;

4. commander des invitations et des messages automatiques ou manuels aux Utilisateurs des réseaux sociaux, newsletters par mél.

Placement et Exécution des Tâches sont effectués gratuitement. Les Prestataires accomplissent la recherche de nouvelles Tâches et la mise de nouvelles Offres sur les missions publiées indépendamment. Le Client doit sélectionner le Prestataire dans le délai prévu au moment de la création d’une Tâche. Après la sélection d’un Prestataire, le Service fournit au Client et au Prestataire les données de contact de ces deux, notamment, les numéros de téléphone et les adresses e-mail spécifiés par l’Utilisateur lors de l’inscription.

Depuis le choix du Prestataire le Client et le Prestataire sont considérés comme ceux qui ont conclu un contrat pour la fourniture de services / travaux.

Modification des termes de la Tâche par le Client est possible jusqu’à la publication de la première Offre.

 

Après l’accomplissement de leurs obligations en vertu du contrat le Client est tenu de confirmer les activités / services d’après le contrat conclu.

Il est interdit au Prestataire de re-déléguer des Tâches à des tiers, y compris leurs conjoints, enfants, parents et amis.

 

8. Service des messages publics

 

L’Utilisateur a accès au Service des messages publics (commentaires). Dans le cadre du Service des messages publics on implique la possibilité de l’Utilisateur de placer les messages sur le Site, qui sont disponibles pour visionnement par tous les Utilisateurs qui visitent la page du Site en question. Il est interdit de poster des messages publics qui:

1. violent la législation actuelle d’Israël et les normes du droit international;

2. contiennent des informations de la publicité, du spam, des systèmes des «pyramides» financières;

3. sont illégaux, nuisibles, menaçants, offensants la morale, diffamatoires, violant les droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle de tiers, qui propagandent de la haine et / ou la discrimination contre les personnes fondée sur la race, l’origine ethnique, le sexe, raisons sociales;

4. contiennent des liens vers des sites Web appartenant à l’Utilisateur ou des tiers;

5. contiennent vos coordonnées (numéro de téléphone, comptes de réseaux sociaux ou les services de messagerie instantanée);

6. violent les droits des tiers;

7. commentent le Montant de l’Offre;

8. n’ont aucun rapport avec la Tâche commentée.

 

L’Administration a le droit à tout moment de retirer le message public qu’il soit approprié à l’Offre Publique ou viole l’Offre Publique. L’Utilisateurs qui viole l’Offre Publique peut obtenir une ‘‘interdiction’’ permanente ou temporaire.

 

9. Le Tribunal du Service

 

En cas des litiges entre le Client et le Prestataire au sujet de l’exécution de la Tâche, elles sont résolues par l ‘Administration. Les Utilisateurs sont d’accord que l’Administration a le droit, selon les résultats de l’examen de la litige, à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires. La décision de l’Administration est définitive et sans appel.

 

10. Conditions particulières

 

La Société ne garantit pas que le logiciel des Services et du Site ne contient pas d’erreurs et fonctionnera sans interruption.

 

La Société décline toute responsabilité pour les décisions prises par l’Administration pour résoudre les conflits entre les Utilisateurs, y compris pour tout verdict.

 

La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou d’autres dommages subis par l’Utilisateur en raison des actions des tiers.

 

La Société se réserve le droit de supprimer de ses serveurs toute information ou matériel que la Société croit inacceptables, indésirables, ou violant l’Offre Publique.

 

La Société ne contrôle pas les informations, les services et les produits qui sont disponibles ou offerts par Internet. En conséquence, l’Utilisateur accepte la condition, selon laquelle tous les produits, l’information et les services offerts ou disponibles via le Service ou sur Internet (à l’exception de ceux expressément désignés comme fournis par la Société elle-même), sont fournis par des tiers qui ne sont pas liés à la Société. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité et les risques pour l’utilisation des Services et de l’Internet. La Société ne fait aucune garantie pour toutes les marchandises, les services et les renseignements fournis par les Services ou par Internet. La Société ne sera pas responsable des coûts ou dommages résultant directement ou indirectement de ces fournitures de travaux / services. L’Utilisateur accepte la condition sous laquelle il/elle accepte la responsabilité d’évaluer l’exactitude, l’exhaustivité et la pertinence de tous les opinions, évaluations, services et d’autres informations, la qualité et les caractéristiques des produits offerts par le Service ou l’Internet en général.

 

L’Utilisateur est informé et accepte que lors du placement des Tâches, chaque Tâche est pourvue d’un logo (marque déposée) de la Société, en raison de la fonctionnalité du Service.

 

La Société, sous réserve de possibilité, fournit le placement des Tâches offertes par les Utilisateurs, dans les médias, les ressources Internet de tiers, des livres, des anthologies, des magazines et le matériel publicitaire de la Société.

 

11. Entrée en vigueur et procédure de modification de la présente Offre Publique

 

L’Offre Publique et toutes les modifications entreront en vigueur à partir du moment de leur publication sur le Site. Les changements dans l’Offre Publique peuvent être effectués à tout moment. L’Utilisateur et / ou le Visiteur est obligé de se familiariser avec la version actuelle de l’Offre Publique avant chaque utilisation de la Ressource, des Services et / ou Prestations. Si l’Utilisateur et / ou le Visiteur décide de ne pas être d’accord avec l’Offre Publique modifiée, il doit renoncer à l’utilisation du Service.

 

L’Utilisateur continuant l’utilisation de la Ressource, des Services et / ou des Prestations de la Société, accepte les changements.

 

12. Droit applicable

 

Toutes les relations entre la Société et les Visiteurs sont régies exclusivement par les lois d’Israël. En cas de la violation de la loi israélienne le Visiteur est tenu de la responsabilité civile et pénale.